Auteur/autrice : Sylviane MAUXION

La CNIL considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les communes

Après avoir communiqué sur les traitements de données pouvant être mis en œuvre par les communes et leurs groupements dans le cadre de la distribution de masques, la CNIL a évoqué, lors de sa séance plénière du 30 avril, la question de l’adossement de ces opérations aux données contenues dans le fichier de la taxe d’habitation. Dans le contexte actuel, elle estime qu’une utilisation de ces données, et en particulier pour l’envoi des masques, peut légalement être mise en œuvre.

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